Le 12 janvier 2027, le Data Act européen franchit sa dernière étape : un fournisseur de cloud ne pourra plus facturer de frais de changement de fournisseur, frais de sortie des données compris, à un client qui le quitte. La réponse courte : la loi supprime le frais, pas le travail. Si votre entreprise dépend d'un logiciel en ligne, c'est le bon moment pour écrire votre plan de sortie, même si vous ne comptez pas partir.
L'essentiel
- Dès le 12 janvier 2027, les frais de changement de fournisseur, y compris les frais de transfert des données, sont interdits pour les services cloud couverts par le Data Act (règlement (UE) 2023/2854, article 29).
- D'ici là, ils restent permis, mais plafonnés aux coûts directement liés au changement.
- L'abonnement courant et les pénalités de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée ne sont pas visés : ils restent dus.
- Le texte protège les clients situés dans l'Union ; une PME suisse sans société dans l'UE doit vérifier son contrat.
- Le « Digital Omnibus », en discussion, ne touche pas à l'article sur les frais dans la proposition de la Commission, et il n'est pas adopté.
Ce qui se passe : le Data Act et les frais de sortie du cloud
Le Data Act, ou règlement (UE) 2023/2854 sur les données, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 décembre 2023 et s'applique depuis le 12 septembre 2025. Son chapitre VI vise les « services de traitement de données » : l'infrastructure à la demande (IaaS), les plateformes (PaaS) et les logiciels en ligne (SaaS), comme le précise son considérant 81. Un ERP, un CRM ou une messagerie en abonnement entrent donc dans le champ.
L'article 29 supprime les frais en deux temps. Du 11 janvier 2024 au 12 janvier 2027, le fournisseur peut encore facturer des frais de changement « réduits », qui ne dépassent pas les coûts directement liés au changement. À compter du 12 janvier 2027, il ne peut plus en facturer aucun. Le règlement définit ces frais comme ceux imposés pour les actions nécessaires pour passer chez un autre fournisseur ou sur ses propres serveurs, « y compris les frais de transfert des données » : ce qu'on appelle couramment les frais de sortie.
Le texte va plus loin que la facture. L'article 25 impose un contrat écrit qui prévoit un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement, une période de transition de trente jours calendaires au plus pendant laquelle le service continue et le fournisseur vous assiste, puis au moins trente jours pour récupérer vos données, et leur effacement complet ensuite. Si trente jours sont techniquement impossibles, le fournisseur doit le motiver dans les quatorze jours ouvrables et proposer une autre période, qui ne peut dépasser sept mois. Le contrat doit aussi lister toutes les catégories de données que vous pourrez emporter. Tant qu'aucune norme commune n'est publiée, le fournisseur exporte à votre demande toutes vos données exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 30, paragraphe 5).
Deux exceptions comptent (article 31). Les services conçus en majorité sur mesure pour un client, et non proposés à grande échelle dans le catalogue du fournisseur, échappent à l'interdiction des frais. Les versions d'essai limitées dans le temps échappent à tout le chapitre. Dans les deux cas, le fournisseur doit vous dire avant la signature quelles obligations ne s'appliquent pas.
Reste le « Digital Omnibus ». Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a proposé de simplifier plusieurs textes numériques, dont le Data Act. Pour le changement de cloud, sa proposition allège certaines obligations pour les services sur mesure et pour les fournisseurs qui sont des PME, lorsque le contrat a été conclu au plus tard le 12 septembre 2025, et précise que des pénalités de résiliation anticipée proportionnées restent possibles dans les contrats à durée déterminée. Elle maintient expressément l'article 29 sur les frais. Au 10 novembre 2026, la fiche de procédure du Parlement européen indique que le texte attend la décision de ses commissions : rien n'est adopté et le texte peut encore changer.
Ce que ça change pour vous
Pour une PME cliente, le gain est réel mais limité. Le frais de sortie disparaît, tout comme la facture d'« assistance au départ » imposée sans votre accord. En revanche, l'abonnement reste dû jusqu'à la fin du contrat, les pénalités de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée restent possibles, et les services que vous demandez au-delà des obligations légales peuvent être facturés si vous en avez accepté le prix à l'avance (considérant 89). Surtout, la loi ne fait pas le travail à votre place : reprendre l'historique, retrouver les mêmes fonctions ailleurs, former l'équipe, basculer sans arrêter l'activité. C'est là que se trouve le vrai coût d'un départ, et souvent la vraie raison pour laquelle on reste.
À qui cela s'applique-t-il ? Le règlement vise les fournisseurs, où qu'ils soient établis, qui servent des clients dans l'Union (article 1er, paragraphe 3). Une entreprise établie dans l'UE est donc protégée, que son fournisseur soit européen, américain ou suisse. Une PME suisse qui contracte depuis la Suisse n'est pas un « client dans l'Union » : le Data Act n'est pas du droit suisse et ne lui garantit rien en tant que tel. Elle en profitera si son fournisseur applique les mêmes conditions à tous ses clients, ou si son contrat passe par une société du groupe établie dans l'UE. Dans les deux cas, cela se vérifie dans le contrat, pas dans un communiqué.
Ce que j'en ai appris
En août 2026, j'ai quitté la version en ligne d'Odoo Enterprise, mon ERP, pour Odoo Community installé sur mon propre serveur. Je n'ai pas eu besoin du Data Act : l'éditeur permettait de télécharger une sauvegarde complète de la base depuis son interface. Le plus dur a commencé après : je le raconte dans le récit de ma migration.
J'ai restauré cette sauvegarde chez moi, gardé une copie intacte comme filet de sécurité, et travaillé uniquement sur une seconde copie. L'historique a suivi : comptabilité, contacts, pages du site, articles de blog. Mais une sauvegarde complète n'est pas une base prête à l'emploi. Une partie des fonctions dépendait de la version payante de l'éditeur : il a fallu les retirer sans emporter les données qui s'y rattachaient, recréer des champs construits avec son outil de personnalisation, et renoncer à une fonction de facturation électronique liée à ses services. La migration a pris trois jours, suivis d'une recette avant de basculer les domaines.
J'en retiens une liste de ce qu'il faut vérifier chez un fournisseur avant de signer, et la méthode ci-dessous. C'est la même démarche que je propose dans la formule « Sortie d'un éditeur » de la page Systèmes & infrastructure.
Que faire concrètement
1. Faites l'inventaire de vos services en ligne
Listez chaque logiciel ou hébergement payé à l'abonnement, la société qui vous le facture et son pays, et la date de fin du contrat. Ces colonnes disent si le Data Act vous protège et quand vous pourrez partir sans pénalité.
2. Relisez la clause de sortie
Cherchez le préavis, la période de transition, le délai pour récupérer vos données, la liste des données exportables, leur format et les frais annoncés. Un frais de changement encore inscrit ne pourra plus être facturé à un client dans l'Union à partir du 12 janvier 2027 ; d'ici là, il doit correspondre aux coûts directs.
3. Testez un export dès maintenant
Téléchargez ou demandez un export complet, et ouvrez-le. Contient-il l'historique, les pièces jointes, les réglages ? Un export que personne n'a jamais ouvert n'est pas un plan de sortie.
4. Repérez ce qui ne partira pas
Personnalisations faites avec les outils de l'éditeur, modules propriétaires, intégrations : notez ce qu'il faudra recréer ou remplacer. C'est là que se cache le coût que la loi ne supprime pas.
5. Écrivez un plan de bascule
Une copie de sécurité intacte, une copie de travail, des tests en parallèle, une date de bascule et un retour arrière possible. Une page suffit, à condition qu'elle existe avant le jour où vous en aurez besoin.
Questions fréquentes
Mon fournisseur pourra-t-il encore me facturer quelque chose quand je pars ?
Oui : l'abonnement jusqu'à la fin du contrat, des pénalités proportionnées de résiliation anticipée pour un contrat à durée déterminée, et les services supplémentaires que vous demandez et dont vous avez accepté le prix. Mais plus de frais de changement ni de transfert des données à partir du 12 janvier 2027.
Mon entreprise est en Suisse : suis-je concerné ?
Pas directement. Le Data Act protège les clients dans l'Union. Vérifiez si votre fournisseur applique les mêmes conditions à tous ses clients et faites-le confirmer par écrit.
Le Digital Omnibus va-t-il repousser la date ?
La proposition de la Commission du 19 novembre 2025 maintient l'article 29 sur les frais. Elle est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil au 10 novembre 2026 ; seule la version adoptée fera foi.
Pour aller plus loin
Si vous voulez savoir ce que coûterait vraiment votre départ d'un logiciel en ligne, et ce qu'il faut exiger dans votre prochain contrat, la formule « Sortie d'un éditeur » est décrite sur la page Systèmes & infrastructure. Le plus simple est d'en parler lors d'un appel de 20 minutes.
Sources
- Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (règlement sur les données), Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex), 22 décembre 2023 : articles 1er, 2, 25, 29, 30, 31 et 50, considérants 81, 88 et 89.
- Data Act, Commission européenne, page consultée le 10 novembre 2026.
- Proposition de règlement « Digital Omnibus », COM(2025) 837, Commission européenne (EUR-Lex), 19 novembre 2025.
- Fiche de procédure 2025/0360(COD), Observatoire législatif du Parlement européen, consultée le 10 novembre 2026.
Photo de couverture : 2H Media / Unsplash, licence Unsplash (voir la photo).
Tags : Data Act, cloud, frais de sortie, changement de fournisseur, ERP, Systèmes & infrastructure